Tout savoir sur le quitus fiscal pour les véhicules importés
Tout savoir sur le quitus fiscal pour les véhicules importés
Lorsque vous importez un véhicule depuis un autre pays de l’Union Européenne (UE), il est essentiel d’obtenir un quitus fiscal pour l’immatriculer en France. Ce document, aussi appelé « certificat fiscal », certifie que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a été correctement acquittée. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour obtenir ce précieux document.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’immatriculation en France d’un véhicule importé de l’UE, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il confirme que les obligations fiscales liées à la TVA ont été respectées.
Qui doit obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est nécessaire pour tous les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE et destinés à une première immatriculation en France. Pour les véhicules neufs, la TVA est due, tandis que pour les véhicules d’occasion, le quitus fiscal est fourni gratuitement.
Pour les véhicules venant de pays hors de l’UE, un certificat de dédouanement 846A est requis, avec un paiement direct de la TVA de 20 % aux douanes.
Critères pour considérer un véhicule comme neuf
Un véhicule est classé « neuf » si :
- Il a moins de 6 000 kilomètres au compteur, ou
- Sa première mise en circulation date de moins de 6 mois.
Les véhicules d’occasion, quant à eux, ont plus de 6 000 kilomètres et ont été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans l’UE, demandez le quitus fiscal au vendeur et vérifiez que la TVA a bien été acquittée.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Pour obtenir un quitus fiscal, suivez ces étapes :
- Contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule.
- Préparez les documents suivants (originaux et copies) :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD (pour les particuliers) ou n°1993-PRO-D-SD (pour les professionnels)
- Certificat de vente ou facture d’achat
- Certificat d’immatriculation étranger
- Pièce d’identité valide du propriétaire
- Justificatif de domicile récent
- Certificat de conformité, si nécessaire
- Traductions certifiées des documents en langue étrangère peuvent être requises.
Spécificités pour les véhicules allemands
Pour les véhicules en provenance d’Allemagne, il est souvent nécessaire de fournir un certificat de radiation délivré par les autorités allemandes. Les autres modalités de demande restent inchangées.
Peut-on utiliser un quitus fiscal à un autre nom ?
Oui, un quitus fiscal peut être demandé au nom d’un tiers. Toutefois, des preuves de la chaîne de propriété entre l’acheteur et le demandeur de l’immatriculation peuvent être demandées pour garantir la validité du document.
Demande de quitus fiscal en ligne
Depuis septembre 2023, il est possible de faire une demande de quitus fiscal en ligne dans certains départements via le système ANTS ou par email auprès des centres des impôts. Téléchargez et remplissez le formulaire approprié, puis envoyez-le avec les pièces requises au format PDF. Assurez-vous que le dossier est complet pour un traitement rapide.
Coût du quitus fiscal
- Gratuit pour les véhicules d’occasion : Le quitus fiscal est fourni sans frais.
- TVA pour les véhicules neufs : Une TVA de 20 % doit être payée par virement bancaire.
Immatriculation du véhicule importé
Pour immatriculer un véhicule importé, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé. Assurez-vous également que le véhicule passe un contrôle technique si nécessaire, notamment pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans.
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