1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ADK-Import, ci-après dénommée le Prestataire, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le Client, dans le cadre des prestations d’assistance, de conseil, d’accompagnement et de transport relatives à l’importation de véhicules.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Objet du contrat et nature des prestations
ADK-Import agit en tant qu’intermédiaire, conseiller et, le cas échéant, transporteur mandaté par le Client.
Ses services comprennent notamment :
- La recherche et l’analyse de véhicules selon les critères du Client ;
- L’assistance dans les négociations et la mise en relation avec les vendeurs ;
- La gestion et le suivi des démarches administratives (certificat de conformité, quitus fiscal, immatriculation) ;
- La traduction et la transmission d’informations fournies par les vendeurs ;
- Le transport et la livraison du véhicule, lorsque cette prestation est demandée par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
3. Conditions d’exécution et limites de responsabilité
3.1. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou commencée avec son accord avant la fin du délai légal de rétractation.
Les prestations sont réputées exécutées dès que :
- Le rapport d’analyse ou de traduction a été remis au Client ;
- Le contrat de vente entre le Client et le vendeur a été établi ;
- Les démarches administratives ont été engagées ou finalisées ;
- Le transport du véhicule a été effectué.
3.2. Validation des étapes et paiement irrévocable
Toute étape validée par le Client (sélection d’un véhicule, signature d’un contrat, réception d’un rapport, etc.) rend le paiement correspondant définitif et non remboursable.
3.3. Indépendance vis-à-vis du financement
Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un financement et ne saurait être tenu responsable d’un refus de crédit.
Le contrat avec ADK-Import reste pleinement valable, indépendamment de la décision d’un organisme financier.
3.4. Engagements du Client auprès du vendeur
Dès que le Client s’engage auprès d’un vendeur (contrat, commande, engagement verbal ou écrit), il en assume seul la responsabilité.
Aucune annulation ni remboursement des honoraires du Prestataire ne sera accepté en cas de changement d’avis, de refus de financement ou d’annulation de la vente.
4. Prestations incluses et obligations du Client
4.1. Recherche et analyse des véhicules
ADK-Import effectue la recherche de véhicules selon les critères du Client et peut refuser d’investiguer une annonce jugée incomplète, incohérente ou risquée.
Toutes les informations relatives aux véhicules proviennent des vendeurs, et ADK-Import ne saurait garantir leur exactitude (kilométrage, options, état, historique, etc.).
Le Client est encouragé à demander les preuves nécessaires (photos, factures, historique d’entretien) avant toute décision d’achat.
4.2. Absence d’obligation de résultat
Le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif convenu, sans toutefois garantir la disponibilité d’un véhicule, la conclusion d’une vente ou la réussite d’un financement.
5. Non-remboursement des prestations
Toute prestation entamée ou réalisée, même partiellement, est intégralement due.
Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de refus de financement, d’annulation du vendeur, de changement d’avis du Client, de retard administratif ou de circonstance extérieure.
Les prestations d’ADK-Import étant personnalisées et exécutées à la demande, aucune annulation ni remboursement ne pourra être demandé après leur exécution.
6. Responsabilité, transport et livraison
6.1. Responsabilité générale
ADK-Import agit en tant qu’intermédiaire et transmet les informations telles qu’elles lui sont fournies par des tiers (vendeurs, administrations, transporteurs, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de retards provenant de ces sources externes.
6.2. Transport, livraison et assurance
Le transport du véhicule peut être réalisé directement par ADK-Import, ou par un transporteur partenaire mandaté.
Dans tous les cas, le véhicule est assuré par le Client auprès de sa compagnie d’assurance.
ADK-Import est ajoutée comme conducteur autorisé ou transporteur désigné sur le contrat d’assurance du Client, conformément aux dispositions convenues entre le Client et son assureur.
Le Client reconnaît expressément que :
- Le véhicule circule sous la couverture d’assurance du Client pendant tout le transport ;
- ADK-Import agit en qualité de transporteur mandaté, sans supporter de responsabilité au-delà des garanties d’assurance souscrites par le Client ;
- ADK-Import ne saurait être tenue responsable d’un retard, vol, avarie, dégradation ou incident mécanique survenu pendant le transport dès lors que le véhicule est couvert par l’assurance du Client ;
- Les délais de livraison sont purement indicatifs et peuvent être modifiés selon les contraintes logistiques, administratives, climatiques ou réglementaires ;
- En cas d’événement indépendant de la volonté d’ADK-Import (grève, blocage, panne, intempéries, etc.), la livraison pourra être reportée sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Le Client s’engage à être présent ou à mandater une personne pour la réception du véhicule.
En cas d’absence, de report ou d’impossibilité de réception imputable au Client, les frais supplémentaires de stockage, de stationnement ou de re-livraison seront facturés au Client.
6.3. Inspection du véhicule à la réception
Le Client (ou son représentant) doit vérifier l’état du véhicule lors de la réception.
Toute anomalie ou dommage constaté doit être signalé immédiatement par écrit et mentionné sur le bon de livraison.
Sans réserve écrite, le véhicule est réputé livré conforme et accepté sans réserve.
7. Livraison, délais et force majeure
7.1. Délais indicatifs
Les délais de recherche, d’achat, d’immatriculation, de transport ou de livraison sont indicatifs.
Leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnisation ou annulation.
7.2. Cas de force majeure
ADK-Import ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, tels que :
- Grèves, blocages, manifestations, troubles sociaux ;
- Intempéries, catastrophes naturelles ou pandémies ;
- Pannes mécaniques ou incidents techniques ;
- Retards douaniers, administratifs ou logistiques ;
- Restrictions gouvernementales ou fermeture d’administrations.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente.
8. Paiement et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Les factures sont exigibles à réception, sauf stipulation contraire.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
9. Données personnelles
Les données recueillies par ADK-Import sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à : contact@adk-import.fr
10. Règlement des litiges
10.1. Résolution amiable préalable
Avant toute action judiciaire, le Client doit notifier par écrit à ADK-Import tout litige dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance.
ADK-Import dispose alors de 60 jours pour proposer une solution amiable.
Aucune action ne pourra être engagée sans respect de cette procédure.
10.2. Juridiction compétente
Tout litige sera régi par le droit français.
Sauf disposition contraire d’ordre public, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Toulouse, dont dépend le siège social d’ADK-Import, situé Chemin du Pistouillé, 31460 Segréville (France).
11. Coordonnées de contact
ADK-Import – ADK Importare Praestigium
📞 07 45 44 51 49
✉️ contact@adk-import.fr