Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ADK-Import, ci-après dénommé « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre des prestations d’assistance et de conseil relatives à l’importation de véhicules. L’acceptation des présentes CGV implique la reconnaissance par le Client d’en avoir pris connaissance et d’en accepter les termes sans réserve.

1. Champ d’application

Le Prestataire offre des services visant à accompagner le Client dans l’importation de véhicules depuis l’Allemagne. Ces services incluent, sans s’y limiter :

  • La recherche personnalisée de véhicules répondant aux critères du Client ;
  • L’analyse des options disponibles ;
  • L’assistance dans les démarches administratives liées à l’importation ;
  • La traduction et la transmission des informations fournies par les vendeurs.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de conseiller, sans assumer la responsabilité des informations ou prestations fournies par des tiers.

2. Prestations incluses

2.1 Recherche personnalisée

Le Prestataire s’engage à effectuer une recherche détaillée selon les critères spécifiés par le Client, en évaluant notamment :

  • Les caractéristiques techniques et mécaniques des véhicules ;
  • L’historique d’entretien et les rapports disponibles ;
  • Les options et configurations correspondant aux besoins du Client.

2.2 Assistance administrative

Le Prestataire accompagne le Client dans la préparation et la gestion des documents indispensables à l’importation, notamment :

  • Certificat de Conformité Européen (COC) ;
  • Quitus fiscal ;
  • Démarches liées à l’immatriculation provisoire (CPI WW).

2.3 Traduction et transmission d’informations

Les informations transmises au Client sont issues des données fournies par les vendeurs ou tiers. Le Prestataire procède à une vérification limitée dans la mesure de ses capacités, sans pouvoir garantir l’exactitude ou l’exhaustivité desdites informations.

2.4 Gestion des immatriculations

Le Prestataire collabore avec des prestataires agréés pour simplifier les démarches liées à l’obtention des plaques provisoires et définitives, tout en veillant à fournir une assistance conforme aux exigences administratives.

2.5 Organisation du transport

Le Prestataire peut organiser le transport des véhicules via des partenaires assurés et compétents. Cependant, toute réclamation liée au transport (retards, dommages) devra être adressée directement au transporteur concerné.

2.6 Conseils supplémentaires

Le Prestataire peut fournir des conseils concernant l’état général du véhicule, les options d’entretien ou les démarches liées à l’utilisation du véhicule importé en France. Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

3. Limites des prestations

3.1 Fiabilité des informations

Les informations fournies par le Prestataire reposent sur les données issues des tiers (vendeurs, administrations). Le Prestataire ne peut garantir leur conformité ou véracité et décline toute responsabilité en cas de fausses déclarations, omissions ou erreurs provenant de ces sources.

3.2 Démarches administratives

Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches administratives. Cependant, il ne peut être tenu responsable des décisions ou retards des autorités compétentes (ANTS, préfectures, douanes) ni des conséquences d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires intervenant antérieurement ou postérieurement à la contractualisation, selon les circonstances spécifiques.

3.3 Transport et réception

Le transport des véhicules est effectué par des prestataires indépendants, choisis pour leur sérieux et leur compétence. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou perte survenus durant le transport. Le Prestataire peut toutefois intervenir en tant qu’intermédiaire pour faciliter les réclamations auprès des transporteurs.

3.4 Responsabilités liées à l’inspection

Le Prestataire n’effectue aucune inspection physique ou technique des véhicules avant leur achat ou livraison. Il incombe au Client de s’assurer de l’état général du véhicule en sollicitant, si nécessaire, une expertise indépendante avant tout engagement contractuel. Toutefois, si le Client souhaite que le Prestataire réalise cette inspection ou expertise en son nom, ce service pourra être proposé, mais entraînera des frais supplémentaires à la charge du Client, lesquels seront clairement précisés et acceptés avant la réalisation de la prestation.

4. Obligations et responsabilités

4.1 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

  • Vérifier l’état général et la conformité du véhicule avant tout engagement contractuel ;
  • Fournir des informations exactes et complètes pour faciliter l’exécution des prestations ;
  • Assumer l’entière responsabilité des décisions relatives à l’achat et à l’importation du véhicule.

4.2 Délais et conditions de paiement

Le Client est tenu de régler l’intégralité des frais relatifs aux services d’importation, incluant :

  • Les taxes d’importation ;
  • Les droits de douane ;
  • Les frais d’immatriculation et autres charges administratives.

Le Prestataire peut fournir des estimations indicatives de ces frais, sans toutefois garantir leur exactitude. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

4.3 Assistance en cas de litige

En cas de litige avec un vendeur, un transporteur ou une autorité administrative, le Prestataire peut offrir une assistance non contraignante pour aider le Client à rechercher une solution amiable. Cependant, cette assistance n’implique aucune reconnaissance de responsabilité.

4.4 Recours en cas de problème

En cas de difficulté liée à une procédure administrative, le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en œuvre des démarches correctives nécessaires. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’échec ou de complication supplémentaire.

5. Garanties et exclusions

5.1 Exclusions de garantie

Le Prestataire ne fournit aucune garantie implicite ou explicite concernant :

  • La conformité ou la qualité des véhicules importés ;
  • La validité des démarches administratives entreprises par le Client ou les tiers ;
  • L’issue des procédures administratives ou juridiques initiées par le Client.

5.2 Cas de force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d’événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, catastrophes naturelles, pandémies, événements imprévus ou toute autre situation échappant au contrôle du Prestataire.

5.3 Responsabilités des partenaires

Les partenaires avec lesquels le Prestataire collabore (transporteurs, prestataires administratifs) agissent sous leur propre responsabilité. En cas de manquement de leur part, le Client devra se retourner directement contre eux, sans engager la responsabilité du Prestataire.

6. Règlement des litiges

6.1 Procédure amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant toute saisine d’une juridiction. Cette démarche implique :

  • L’échange d’informations pertinentes relatives au différend ;
  • La mise en œuvre de discussions ouvertes et transparentes ;
  • La participation active des parties à trouver une résolution acceptable.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, les parties seront libres de recourir aux voies judiciaires ou à un médiateur agréé pour tenter une conciliation supplémentaire.

6.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’ADK-Import, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de conflit impliquant des lois internationales ou européennes, les règles applicables seront déterminées selon la législation française en vigueur.

6.3 Médiation volontaire

Avant de saisir un tribunal, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur agréé ou à un organisme spécialisé pour tenter de trouver une solution amiable. Les coûts liés à la médiation seront partagés également entre les parties, sauf accord spécifique.

6.4 Limitation des actions

Toute action en justice contre le Prestataire doit être intentée dans les délais légaux applicables ou convenus contractuellement entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf accord spécifique écrit entre le Prestataire et le Client.

7. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s’adapter à l’évolution législative, réglementaire ou économique. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié (email, courrier, publication sur le site internet). Les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur date de mise en œuvre, sauf opposition expresse du Client dans un délai de 15 jours suivant leur communication.

Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient invalidées par une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

à Toulouse le 06/06/2024