1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ADK-Import, ci-après dénommé « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre des prestations d’assistance et de conseil relatives à l’importation de véhicules.

L’acceptation des présentes CGV implique la reconnaissance par le Client d’en avoir pris connaissance et d’en accepter les termes sans réserve.

2. OBJET DU CONTRAT ET NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire et conseiller, sans assumer la responsabilité des informations ou prestations fournies par des tiers. Ses services incluent notamment :

  • La recherche et l’analyse de véhicules selon les critères du Client,
  • L’assistance dans les négociations et la mise en relation avec les vendeurs,
  • La gestion des démarches administratives (certificat de conformité, quitus fiscal, immatriculation),
  • La traduction et la transmission d’informations fournies par les vendeurs.

Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyens.

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

3.1. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation demandée.

En fonction de la nature du service souscrit, l’exécution de la prestation est considérée comme réalisée dès que l’objectif du service a été atteint :

  • Pour les services de conseil et d’accompagnement à l’achat : la prestation est considérée comme exécutée dès l’établissement du contrat de vente entre le Client et le vendeur. Toute demande d’annulation ou de remboursement après cette étape sera irrecevable.
  • Pour les services administratifs et de gestion de l’importation : la prestation est considérée comme exécutée dès l’envoi des documents nécessaires ou la transmission des instructions aux services compétents.
  • Pour les services de traduction et d’analyse de documents : la prestation est considérée comme exécutée dès la remise du rapport ou des documents traduits.

Le Client reconnaît expressément qu’une fois la prestation réalisée conformément, il renonce à tout droit de rétractation et à toute possibilité de remboursement.

3.2. Validation des étapes et caractère irrévocable du paiement

Dès que le Client valide une étape de la prestation (exemple : choix d’un véhicule, transmission d’un rapport, engagement auprès d’un vendeur), aucun remboursement ne pourra être exigé.

3.3. Indépendance du Prestataire vis-à-vis du financement du Client

Le Prestataire n’a aucun rôle, influence ou obligation quant à l’obtention du financement du Client, qui relève exclusivement de la responsabilité du Client et/ou de son établissement financier.

Le Client reconnaît expressément que :

  • L’obtention d’un financement n’est pas une condition suspensive du contrat liant le Client au Prestataire et ne peut en aucun cas justifier une demande de remboursement ;
  • Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’acceptation d’un prêt, même s’il fournit des conseils ou une assistance dans la constitution d’un dossier ;
  • Un refus de financement, quel qu’en soit le motif, ne constitue pas un motif valable d’annulation ou de remboursement des prestations fournies ;
  • Si le Client s’engage auprès d’un vendeur (par la signature d’un bon de commande, d’un contrat de vente ou tout autre engagement écrit ou verbal), il assume seul la responsabilité des conséquences de cet engagement ;
  • Si le Client s’engage dans l’achat d’un véhicule via les services du Prestataire (recherche, mise en relation, négociation), il reconnaît que la prestation est alors intégralement due, indépendamment de l’issue du financement.

Par conséquent :

Toute prestation entamée ou réalisée en tout ou en partie demeure intégralement due ;
Aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera recevable en raison d’un refus de financement par une banque ou tout autre organisme de prêt ;
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des engagements contractés entre le Client et un vendeur, y compris en cas d’annulation de la transaction due à un refus de financement.

3.4. Exclusion de responsabilité pour les engagements du Client auprès d’un vendeur

À partir du moment où le Client s’engage par contrat, bon de commande, accord écrit ou verbal avec un vendeur, il assume seul l’entière responsabilité de cet engagement et de ses conséquences.

Le Client reconnaît expressément que :

  • L’engagement pris auprès d’un vendeur, que ce soit par la signature d’un contrat, d’un bon de commande ou un accord verbal, relève de sa seule décision et responsabilité ;
  • Le Prestataire n’a aucune obligation de garantir la conclusion, l’exécution ou l’annulation d’une vente entre le Client et un vendeur tiers ;
  • L’éventuelle annulation d’un achat par le Client, pour quelque motif que ce soit (refus de financement, changement d’avis, impossibilité de conclure la vente), n’entraîne en aucun cas un remboursement des prestations fournies par le Prestataire ;
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes financières subies par le Client à la suite de son engagement auprès d’un vendeur, y compris en cas de dépôt d’acompte, de frais engagés ou de pertes liées à une annulation ;
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute conséquence commerciale, financière ou contractuelle découlant des engagements du Client avec un vendeur ou tout tiers intervenant dans la transaction (garage, concessionnaire, particulier, transporteur, administration, etc.).

Ainsi :

Toute prestation réalisée reste intégralement due, indépendamment de la suite donnée par le Client à son engagement avec le vendeur ;
Aucun remboursement ne sera accordé en raison d’une annulation, d’un refus de financement ou d’un changement d’avis du Client après engagement auprès d’un vendeur ;
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des choix, engagements ou obligations contractuelles du Client avec un vendeur tiers, quelle qu’en soit l’issue.

4. PRESTATIONS INCLUSES ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1. Recherche et analyse des véhicules

Le Prestataire propose une sélection de véhicules correspondant aux critères définis par le Client. Cette recherche peut être effectuée à partir :

  • D’annonces identifiées par le Prestataire, sur la base de son expertise du marché et de sa collaboration avec des vendeurs de confiance (concessions officielles, garages partenaires).
  • D’annonces transmises par le Client, sous réserve d’une validation préalable du Prestataire, qui analysera la fiabilité du vendeur, l’état du véhicule et les informations disponibles.

4.1.1. Droit de refus du Prestataire

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’est pas tenu d’accepter toutes les annonces transmises par le Client et peut refuser d’investiguer ou de poursuivre la démarche sur un véhicule ou un vendeur dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Annonce incomplète, imprécise ou suspecte (ex : absence d’historique clair, manque de transparence du vendeur, prix anormalement bas ou incohérent avec le marché).
  • Vendeur jugé non fiable par le Prestataire (ex : absence de structure juridique claire, plaintes ou litiges connus, difficulté à obtenir des réponses fiables).
  • Véhicule présentant des risques ou incohérences (ex : historique flou, accidenté, kilométrage douteux, incohérence entre les photos et la description).
  • Provenance du véhicule non conforme aux standards du Prestataire (ex : absence de documents nécessaires à l’importation, véhicule ne répondant pas aux réglementations françaises).
  • Modification soudaine du prix ou des conditions de vente par le vendeur.

Le Prestataire privilégie les vendeurs professionnels reconnus, notamment les concessions officielles et les garages partenaires. Il n’a aucune obligation de traiter avec un particulier ou un vendeur indépendant si les conditions ne garantissent pas un niveau de fiabilité suffisant.

4.1.2. Véracité des informations contenues dans les annonces

Le Client reconnaît expressément que :

  • Le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des informations figurant dans les annonces publiées par des vendeurs tiers.
  • Toutes les informations concernant le véhicule (options, kilométrage, historique d’entretien, état mécanique, état esthétique, réparations effectuées, équipements, etc.) sont celles communiquées par le vendeur et ne peuvent en aucun cas être garanties par le Prestataire.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable si certaines options, équipements ou caractéristiques annoncés par le vendeur s’avèrent incorrects, absents ou différents de la réalité.
  • Le Client est encouragé à demander des preuves (photos, factures, historique d’entretien) et, si nécessaire, à faire inspecter le véhicule par un expert indépendant avant toute prise de décision.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions ou erreurs dans les descriptions des annonces fournies par les vendeurs.

4.1.3. Délais et disponibilité des véhicules

Le Client reconnaît que le marché des véhicules d’occasion est en constante évolution, et que le Prestataire ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule au moment où le Client décide de procéder à l’achat.

  • Le Prestataire n’est pas responsable si un véhicule sélectionné ou proposé est vendu avant que le Client ne prenne une décision.
  • Le Client est informé que le prix des véhicules peut varier et que le Prestataire ne peut garantir un tarif fixe au-delà du moment où l’offre est transmise.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte d’opportunité due à un retard de décision du Client.

4.1.4. Absence d’obligation de résultat

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans la recherche d’un véhicule, mais ne garantit en aucun cas :

  • Que le véhicule parfait correspondant à 100 % aux critères du Client sera disponible sur le marché.
  • Que le vendeur acceptera de négocier ou d’accorder des conditions préférentielles.
  • Que les démarches aboutiront à une vente effective, l’accord final relevant de la seule volonté du Client et du vendeur.

Le Client reste seul décisionnaire de l’achat final et assume l’entière responsabilité de sa décision.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable si le Client change d’avis après avoir donné son accord sur un véhicule sélectionné.

4.2. Assistance à la négociation et mise en relation

Le Prestataire peut, à la demande du Client, faciliter la mise en relation avec un vendeur tiers et assister le Client dans la négociation du prix et des conditions de vente. Toutefois, le Prestataire n’agit pas en tant que représentant légal, mandataire ou garant du vendeur, ni du Client, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’une ou l’autre des parties.

Le Client reconnaît expressément que :

  • Le Prestataire ne prend aucune décision en son nom ni en celui du vendeur, et toute offre, accord ou négociation conclue relève exclusivement de la volonté et de la responsabilité des parties contractantes.
  • Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’issue des négociations ni l’obtention d’un prix ou de conditions plus avantageuses.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable si le vendeur modifie, annule ou refuse la vente après négociation, ni des conséquences financières d’une telle situation.
  • Le Prestataire ne vérifie ni ne garantit la solvabilité, l’honorabilité ou la fiabilité commerciale du vendeur, et le Client assume seul la responsabilité de sa décision d’achat.
  • Une fois qu’un accord de vente est conclu entre le Client et le vendeur, il ne pourra invoquer aucun manquement du Prestataire pour tenter de justifier une annulation ou une demande de remboursement de la prestation fournie.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé que toute transaction conclue avec un vendeur tiers relève uniquement de sa propre responsabilité, et renonce expressément à engager la responsabilité du Prestataire en cas de litige avec le vendeur, qu’il soit lié au prix, à l’état du véhicule, aux conditions de vente ou à toute autre cause.

4.3. Obligation de moyens et non de résultat

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour accompagner le Client dans son projet d’importation, conformément aux informations et critères fournis par ce dernier. Toutefois, le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat et ne saurait être tenu responsable en cas d’échec ou d’impossibilité d’aboutir à une transaction, quelle qu’en soit la raison.

À ce titre, le Prestataire ne garantit en aucun cas :

  • L’aboutissement effectif d’une transaction avec un vendeur, quelle que soit la phase des négociations,
  • L’obtention d’un véhicule à un prix déterminé, les tarifs étant définis par les vendeurs et soumis aux conditions du marché,
  • L’acceptation des conditions du Client par un vendeur, ces derniers restant libres de refuser une offre, de modifier leur prix ou de vendre le véhicule à un tiers,
  • Le bon déroulement des démarches administratives, celles-ci étant soumises aux règles, délais et décisions des autorités compétentes (préfectures, ANTS, douanes, etc.),
  • L’obtention d’un financement, cette décision relevant uniquement de l’institution financière sollicitée par le Client.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou d’influence sur les décisions des vendeurs, des administrations ou des établissements bancaires. Toute conséquence liée au refus d’un vendeur, à un retard administratif ou à un financement refusé ne pourra en aucun cas être imputée au Prestataire, ni justifier une demande de remboursement ou d’indemnisation.

5. NON-REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

5.1. Impossibilité de remboursement après exécution de la prestation

Le Client reconnaît expressément que toute prestation réalisée, qu’elle soit partielle ou complète, est due en totalité et ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation, sauf stipulation expresse contraire établie par écrit et acceptée par le Prestataire avant l’exécution de la prestation.

En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, y compris dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • Le Client décide de ne pas finaliser l’achat du véhicule, quelle qu’en soit la raison,
  • Le vendeur refuse de vendre le véhicule, que ce soit pour un changement de décision, une vente à un tiers ou toute autre cause,
  • L’organisme financier du Client refuse son financement, cette décision étant totalement indépendante de la prestation fournie par le Prestataire,
  • Le Client estime ne plus avoir besoin de la prestation, y compris s’il a trouvé un véhicule par un autre moyen ou s’il change d’avis après engagement,
  • Toute modification de la situation personnelle ou financière du Client rendant l’achat du véhicule impossible ou non souhaitable,
  • Tout retard administratif ou changement législatif survenu après la commande des services,
  • Toute erreur ou omission commise par le Client dans la communication de ses critères ou dans ses démarches personnelles.

Le Client reconnaît que le Prestataire a satisfait à ses obligations dès lors qu’il a mis en œuvre les moyens prévus pour l’exécution de la mission, indépendamment de l’aboutissement final de l’achat du véhicule.

Conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil, un contrat légalement formé engage les parties et ne peut être modifié ou révoqué unilatéralement.

De plus, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les services fournis intégralement avant l’expiration du délai de rétractation ne peuvent donner lieu à un remboursement, le Client ayant expressément accepté que l’exécution de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément et irrévocablement à toute demande de remboursement ou de compensation une fois la prestation commencée.

5.2. Cas particulier des engagements du Client auprès d’un vendeur

Si le Client a signé un bon de commande ou un contrat de vente avec un vendeur, aucun remboursement des prestations fournies par le Prestataire ne pourra être exigé, même en cas d’annulation de la vente.

5.3. Clause de renoncement définitif au remboursement

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le Client reconnaît expressément que les prestations fournies par ADK-Import sont réalisées sur-mesure, adaptées spécifiquement à son projet et ne peuvent être ni annulées, ni remboursées après leur exécution, quelle que soit la situation.

Le Client renonce irrévocablement et sans réserve à toute demande de remboursement, partielle ou totale, après exécution du service, et ce même dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • Changement d’avis ou décision de ne plus poursuivre l’achat du véhicule pour une raison personnelle, financière ou autre,
  • Refus de financement par une banque ou un organisme de crédit,
  • Annulation de la transaction par le vendeur ou impossibilité pour le Client de finaliser l’achat,
  • Délai ou refus administratif d’une autorité compétente (ANTS, douanes, services fiscaux, etc.),
  • Insatisfaction sur le véhicule ou découverte d’informations après l’achat,
  • Désaccord avec le vendeur sur les conditions de vente après engagement du Client,
  • Tout autre motif invoqué par le Client postérieurement à l’exécution de la prestation.

Le Client reconnaît que le Prestataire exécute son service de manière indépendante et n’est en aucun cas responsable des décisions prises par des tiers, y compris les vendeurs, les établissements bancaires, les administrations et les transporteurs.

Par conséquent, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, même en cas de réclamation du Client, et toute tentative de contestation de cette clause sera réputée abusive.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CAS PARTICULIERS

6.1. Responsabilité du Prestataire strictement limitée aux informations accessibles

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire et s’engage à transmettre les informations disponibles telles qu’elles lui sont fournies par des tiers (vendeurs, plateformes de vérification, administrations, etc.). Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, retards ou fausses déclarations commises par ces prestataires.

Le Client reconnaît expressément que :

  • Le Prestataire ne génère ni ne modifie les informations issues de sources externes, y compris celles fournies par les vendeurs, services administratifs, plateformes de vérification (ex : CarVertical, Histovec), ou tout autre organisme tiers.
  • Toute inexactitude, omission ou erreur provenant d’un tiers ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
  • Le Client reste seul responsable de la vérification des éléments essentiels du véhicule avant tout engagement d’achat, et doit s’assurer de l’exactitude des documents fournis.

En conséquence, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être acceptée à l’encontre du Prestataire en raison d’informations incorrectes, incomplètes ou erronées transmises par un prestataire tiers.

6.2. Responsabilité exclue en cas de transport et de réception du véhicule

Le transport des véhicules est exclusivement réalisé par des prestataires indépendants, sélectionnés pour leur sérieux. Cependant, ces transporteurs opèrent sous leur propre responsabilité, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents liés au transport.

À ce titre :

  • Tout retard, perte, avarie ou dommage survenu lors du transport relève de la responsabilité exclusive du transporteur.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences financières d’un retard de livraison, d’un dommage au véhicule ou de toute autre complication logistique.
  • Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule à la réception et de formuler toute réclamation directement auprès du transporteur concerné.

Le Prestataire rappelle que son rôle se limite à la mise en relation avec des transporteurs compétents, sans garantie quant à la qualité ou à la ponctualité du service fourni.

6.3. Responsabilité exclue en cas de retard ou d’erreur administrative

Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches administratives via des prestataires spécialisés et les services compétents (ANTS, préfectures, douanes, services fiscaux, etc.). Toutefois, il ne peut garantir ni les délais de traitement, ni les décisions des administrations ou organismes tiers.

En conséquence :

  • Tout retard, refus ou complication administrative imputable à un organisme tiers ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dans l’émission de documents tels que la carte grise, le quitus fiscal, le certificat de conformité ou tout autre document administratif.
  • Le Client reconnaît que les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et qu’ils peuvent varier selon les contraintes des autorités compétentes.
  • Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard ou d’échec d’une procédure administrative indépendante de la volonté du Prestataire.

Le Client accepte que les démarches administratives relèvent du fonctionnement propre aux administrations et prestataires agréés, et que toute réclamation devra être adressée directement à l’entité concernée.

6.4. Conséquences d’une annulation et impact sur les relations commerciales

Toute annulation de transaction par le Client après engagement auprès d’un vendeur entraîne des répercussions sur les relations commerciales du Prestataire avec ses partenaires (vendeurs, garages, transporteurs, prestataires administratifs).

Le Client reconnaît que :

  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une annulation sur ses relations professionnelles.
  • Toute perte d’un partenaire due à une rétractation du Client ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou compensation.
  • Si l’annulation entraîne des frais pour le Prestataire (perte de relation commerciale, opportunité annulée, préjudice professionnel), aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé.

Le Client reconnaît que le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenu responsable des décisions du Client ou de leurs conséquences.

6.5. Responsabilité du Prestataire en matière de virements bancaires et protection contre la fraude

Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans le cadre de l’importation de véhicules et n’intervient jamais dans les transactions financières entre le Client et le vendeur. À ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout problème lié aux paiements effectués par le Client, y compris en cas d’erreur, de fraude ou d’escroquerie.

6.5.1. Paiement du véhicule : une transaction entre le Client et le vendeur

  • Le paiement du véhicule s’effectue directement entre le Client et le vendeur (particulier ou professionnel).
  • Le Prestataire ne perçoit jamais le montant destiné à l’achat du véhicule et n’intervient à aucun moment dans la transaction financière entre les parties.
  • Le Prestataire ne garantit pas la solvabilité du vendeur ni l’authenticité de son compte bancaire.

En conséquence, toute erreur, fraude ou litige concernant le paiement du véhicule est exclusivement de la responsabilité du Client et du vendeur, sans recours possible contre le Prestataire.

6.5.2. Transmission de l’IBAN du vendeur : simple relais d’information

  • Le Prestataire peut transmettre les coordonnées bancaires du vendeur au Client, uniquement à titre informatif et sans engagement de responsabilité.
  • Le Client est tenu de vérifier par lui-même l’identité et la fiabilité du vendeur avant d’effectuer un virement bancaire.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans les coordonnées bancaires communiquées par le vendeur.

Le Client reconnaît que la transmission d’un IBAN par le Prestataire ne constitue en aucun cas une validation ou une garantie de fiabilité du compte bancaire du vendeur.

6.5.3. Aucune intervention du Prestataire en cas de fraude ou de litige bancaire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Erreur de virement du Client (ex : saisie d’un IBAN incorrect, mauvaise destination des fonds).
  • Arnaque ou escroquerie impliquant un faux vendeur, un compte frauduleux ou un détournement de fonds.
  • Piratage ou compromission du compte bancaire du Client.
  • Problème de récupération du véhicule après paiement.
  • Refus du vendeur de livrer le véhicule après réception du paiement.

En cas de fraude ou de litige sur un paiement, le Client devra s’adresser directement à sa banque et aux autorités compétentes.

6.5.4. Vérifications et recommandations de sécurité

Afin de limiter les risques de fraude, le Client est fortement encouragé à :
Vérifier directement avec le vendeur la validité de ses coordonnées bancaires avant tout paiement.
Privilégier un virement SEPA sécurisé avec validation en plusieurs étapes auprès de sa banque.
Ne jamais effectuer de virement sur un compte bancaire personnel suspect ou dans un pays à risque.
S’assurer de la disponibilité du véhicule et de la légitimité du vendeur en demandant des preuves complémentaires (vidéo du véhicule, documents officiels, échange téléphonique, etc.).

6.5.5. Absence de recours contre le Prestataire en cas de problème de paiement

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’a aucun rôle dans la transaction financière entre le Client et le vendeur.

  • Aucune réclamation ne pourra être formulée contre le Prestataire en cas de problème de paiement.
  • Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé auprès du Prestataire en cas de fraude, litige ou perte financière liée au paiement du véhicule.
  • Toute tentative de recours à l’encontre du Prestataire pour une transaction financière entre le Client et le vendeur sera réputée abusive et juridiquement irrecevable.

7. RÈGLEMENT DES LITIGES

7.1. Obligation de tentative de résolution amiable préalable

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par une procédure amiable obligatoire.

  • Le Client s’engage à notifier par écrit au Prestataire tout litige éventuel dans un délai maximal de 30 jours suivant l’apparition du différend, en exposant clairement les faits et les éléments de contestation.
  • Le Prestataire disposera alors d’un délai de 60 jours pour examiner la demande et proposer une solution amiable.
  • Aucune action en justice ne pourra être engagée par le Client sans avoir respecté cette procédure préalable, sous peine d’irrecevabilité immédiate de sa demande.

En cas d’échec de la résolution amiable, les parties pourront envisager un recours judiciaire dans la stricte limite des dispositions légales applicables.

7.2. Juridiction compétente et loi applicable

En cas de litige impliquant un consommateur, les dispositions légales impératives du Code de la consommation s’appliqueront dans la mesure où elles sont d’ordre public.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ADK-Import, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client renonce expressément à tout recours devant une juridiction étrangère et accepte que seule la loi française soit applicable pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV.

Fait le 25/02/2025