Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ADK-Import et ses clients pour les services d’importation de véhicules depuis l’Allemagne. En acceptant ces CGV, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1. Objet du Contrat
ADK-Import propose un service d’assistance complet pour l’importation de véhicules depuis l’Allemagne. Ce service inclut la recherche personnalisée de véhicules, l’analyse des options disponibles, l’assistance administrative pour les démarches d’importation, ainsi que la vérification des documents essentiels.
2. Prestations Incluses
2.1. Recherche Personnalisée :
ADK-Import s’engage à effectuer une recherche approfondie selon les critères spécifiés par le client pour trouver un véhicule correspondant à ses besoins. Cette recherche inclut l’analyse des caractéristiques techniques, des options et des historiques des véhicules disponibles sur le marché allemand.
2.2. Assistance Administrative :
ADK-Import offre un soutien complet pour la préparation et la gestion des documents nécessaires à l’importation du véhicule, y compris les conseils sur les procédures d’immatriculation en France. Nous aidons également à la traduction des documents, si nécessaire.
2.3. Vérification des Documents :
ADK-Import vérifie la conformité des documents essentiels tels que le certificat d’immatriculation, le rapport d’inspection du véhicule, le carnet d’entretien, et tout autre document pertinent pour garantir que le véhicule est en règle et conforme aux normes françaises.
2.4. Immatriculation CPI WW et Définitive :
ADK-Import propose un service d’immatriculation temporaire (CPI WW) ainsi qu’une assistance pour l’obtention de l’immatriculation définitive. Pour ces services, nous faisons appel à des prestataires agréés par la préfecture. Ces prestataires sont soigneusement sélectionnés pour leur sérieux et leur fiabilité. ADK-Import simplifie les démarches et la relation avec ces prestataires pour le client.
2.5. Services de Plaques :
ADK-Import facilite également la commande de plaques d’immatriculation via des prestataires spécialisés et agréés. Nous gérons les mandats et autres documents nécessaires à cet effet, assurant ainsi une transition fluide et sans tracas pour le client.
3. Limites des Prestations
Les services proposés par ADK-Import ne comprennent pas :
3.1. Coût d’Achat du Véhicule :
Le prix d’achat du véhicule sélectionné est à régler directement avec le vendeur par le client. ADK-Import n’est pas responsable des transactions financières entre le client et le vendeur.
3.2. Frais d’Immatriculation :
Les frais associés à l’immatriculation du véhicule en Allemagne ou dans tout autre pays sont exclus des services d’ADK-Import. Le client est responsable de payer ces frais aux autorités compétentes.
3.3. Autres Frais Administratifs :
Tout frais supplémentaire comme les taxes d’importation, les droits de douane ou autres charges gouvernementales ne sont pas inclus dans les services d’ADK-Import et sont à la charge exclusive du client.
4. Responsabilités
4.1. Responsabilité Limitée :
ADK-Import s’engage à fournir ses services avec le plus grand soin et professionnalisme. Cependant, ADK-Import décline toute responsabilité en cas de litige, de défaut du véhicule, de non-conformité des documents fournis par le vendeur ou toute autre situation échappant à son contrôle.
4.2. Garanties Limitées :
ADK-Import ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité, la disponibilité ou la légalité des véhicules importés, ni quant à l’exactitude des informations fournies par les vendeurs.
4.3. Responsabilité des Prestataires :
ADK-Import sélectionne des prestataires de confiance et agréés par la préfecture pour les services d’immatriculation et de plaques. Toutefois, ADK-Import n’est pas responsable des actions ou omissions de ces prestataires. En cas de litige avec un prestataire, ADK-Import s’engage à prendre les décisions appropriées et à assister le client pour trouver une solution adéquate.
5. Confidentialité
ADK-Import s’engage à traiter toutes les informations fournies par le client de manière confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation de services. Les données personnelles du client ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans son consentement préalable, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation des prestations.
6. Litiges et Résolution des Conflits
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse.
7. Modifications des Conditions Générales de Vente
ADK-Import se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. Toute modification sera communiquée au client par tout moyen approprié.
8. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
9. Date et Lieu
Fait à Toulouse le 01/01/2024